CTRE MEDICO-CHIRURGICAL D'OPHTALMOLOGIE — KIVOIBIEN SOCIETE D'OPHTALMOLOGIE

Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ord

L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne distingue pas entre les diverses publications périodiques pouvant donner lieu à l'exercice du droit de réponse, s'applique à toutes sans exception, quelle que soit la nature des faits ou des réflexions à l'occasion desquels celui qui répond a été nommé ou désigné(1). Le droit de réponse est ouvert notamment à la personne désignée dans la publication d'une mise au point relative à une oeuvre de collaboration, quand bien même elle aurait sollicité

Une décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel, d'une opération de la cataracte, a autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social pour la prise en charge des séquelles de cette opération dès lors que l'état ophtalmologique de la victime est la conséquence de l'intervention.

L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé, n'est pas fondé à soutenir que l'usage de ce code dans la notification de l'indu, puis dans la mise en demeure, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale (

C'est justement qu'une Cour d'appel énonce qu'en matière de chirurgie esthétique, le chirurgien est tenu d'une obligation d'information particulièrement rigoureuse à l'égard de son client, qu'il ne doit pas exposer à un risque sans proportion avec les avantages escomptés.