KITTY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400247

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléances - société ayant mis en place une adresse électronique dédiée aux réclamations - Procédé déloyal de l'exploitant du site (non) POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléan

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00770

  14 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03258

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-11999

  18 juin 2002

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Contribution aux pertes - Atteinte au droit de propriété (non) . PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Société anonyme - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Contribution aux pertes - Absence d'atteinte Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE