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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700924

  21 juin 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Application - Effets - Règles de l'accord sur les technologies de l'information - Rétroactivité - Possibilité (non) La Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-81984

  4 févr. 2004

  Irrecevabilite

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt - Nécessité (non). 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Témoin - Déposition - Teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience (non) 1° Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel. 2° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE