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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600844

  6 juil. 2016

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Collecte et traitement d'empreintes digitales - Irrégularité - Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention - Caractérisation - Défaut - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention -

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  23 mai 2006

  MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge saisi de l'instance - Conditions L'hésitation durant plusieurs semaines de la mère d'une enfant de 6 ans se plaignant d'avoir subi des abus sexuels de la part du concubin de celle-ci, mis en examen du chef de viols par personne ayant autorité, constitue une passivité révélatrice d'une altération de ses facultés à assurer une complète protection des int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE