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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/4711

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800284

  22 mars 2018

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Location-gérance - Validité du contrat de gérance - Défaut - Portée FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Bail commercial - Nullité du contrat de location gérance - Portée La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bai

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01241

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401667

  30 sept. 2014

  Cassation partielle

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Inexécution du fait de l'employeur - Effets - Préjudice causé au salarié - Réparation - Possibilité - Détermination Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400551

  13 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Conditions - Détermination - Portée Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés e

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12684

  7 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06324

  13 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE