KHALIFA GAYE

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur

Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire de cette entreprise, et prononce à bon droit la liquidation judiciaire de la société, ne pouvant décider d'une telle mesure à l'égard de l'établissement situé sur le ter

Aux termes de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme, ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif. Il s'ensuit donc que, dès lors qu'une association, concessionnaire d'un port de plaisance comportant occupation du domaine public maritime, a accordé à une société de transport mariti

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.

La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même article ; il s'ensuit que l'auteur d'un tel contrat ne peut invoquer une réitération de la convention, quand bien même la cause de nullité aurait cessé, pour échapper à la déchéance de ses droits.