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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201508

  27 sept. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité - Présentation in limine litis - Obligation - Auteur de la demande - Absence d'influence En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 656

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-17869

  21 mars 2006

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Compétence territoriale - Entreprise - Siège à l'étranger - Principal établissement - Défaut de personnalité juridique en France - Portée. 1° Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la procédure de redress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE