KFA DISTRIBUTION

• cc · soc

  N° 97-15.003

  11 févr. 1999

  cassation

  L'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie.

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• cc · soc

  N° 96-19.202

  17 juil. 1998

  rejet

  L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 96-20.685

  17 juil. 1998

  cassation

  L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 06-17.979

  12 juil. 2007

  cassation

  Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie

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• cc · soc

  N° 08-42.758

  16 juin 2010

  rejet

  La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

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• cc · soc

  N° 13-21.077

  17 déc. 2014

  rejet

  Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

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• cc · comm

  N° 10-10.937

  9 nov. 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce qui prévoient que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE), et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, s'appliquent lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défense

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• cc · civ2

  N° 17-13.235

  12 avr. 2018

  rejet

  Selon l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d¿appel en déduit qu'un créancier chirographaire est irrecevable en sa contestation du projet de distribution du prix de vente

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• cc · civ2

  N° 19-10.366

  17 sept. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'apprécier sur le fond le projet de distribution, sauf à vérifier la conformité de ce projet à l'ordre public. Doit être cassée l'ordonnance qui, pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement abstenu de payer le prix de la vente et les frais taxés, ne saurait valablement opposer la compensation de sa créance au stade de la distribution, alors que le projet de distribution n'avait pas été contesté dans le délai imparti et que la faculté qui y était insérée d'un paiement partiel du prix de vente par compensation n'était pas contraire à l'ordre public

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• cc · soc

  N° 13-19.574

  19 nov. 2014

  cassation

  Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE