KEVIN BELLEFOND

• cc · cr

  N° 17-80.709

  8 juin 2017

  cassation

  Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police

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• cc · cr

  N° 99-86.157

  17 oct. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas contesté que cet enfant vivait au foyer du défunt et était à sa charge..

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• cc · civ1

  N° 04-05.095

  28 nov. 2006

  rejet

  L'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui permet aux parents du mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de consulter le dossier au greffe aux jours et heures fixés par le juge mais n'autorise pas la délivrance à ces derniers de copies des pièces du dossier, ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dés lors qu'il aménage l'accès au dossier dans des conditions permettant d'assurer la nécessaire protection due à l'enfant.

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• cc · civ2

  N° 90-14.032

  9 oct. 1991

  cassation

  Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la partie intimée afin de lui permettre de répondre aux conclusions de l'appelant, déposées pour la première fois le jour de la clôture, se borne à retenir que, si tardives que soient ces conclusions, elles ne développent aucune argumentation qui ne soit connue de l'ensemble des parties, sans s'assurer que l'intimé avait été en mesure de répondre à ces écritures.

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• cc · civ3

  N° 87-12.682

  11 janv. 1989

  cassation

  L'existence d'une cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte non équivoque impliquant la volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.

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• cc · cr

  N° 07-83.024

  11 juin 2008

  cassation

  Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles. Encourt la cassation l'arrêt dont il ne résulte d'aucune mention que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue

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• cc · cr

  N° 06-84.869

  6 sept. 2006

  cassation

  La chambre de l'instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l'irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d'identité d'un tiers dès lors que cet acte a pu porter atteinte aux intérêts du demandeur.

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• cc · cr

  N° 10-80.562

  14 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi et que la Cour de cassation est tenue de se prononcer en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer. Tel est le cas lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rendu par une chambre de l'instruction qui ne met pas fin à la procédure et dont le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat

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• cc · cr

  N° 04-85.340

  22 juin 2005

  rejet

  Expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions du Code de la route relatives, notamment, à l'arrêt ou au stationnement sur une voie rapide urbaine, le passager d'un véhicule qui, conducteur de fait, tire soudainement le frein à main dudit véhicule alors qu'il effectuait le dépassement d'un camion et provoque une collision avec ce dernier puis l'arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie sans que les autres usagers aient pu en être avertis.

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• cc · comm

  N° 96-30.115

  5 mai 1998

  rejet

  Les agents des Impôts qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d'irrégularité des opérations, d'informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations, qu'elle a la faculté de soumettre toute difficulté au juge qui l'a autorisée, ni, à leur issue, que leur régularité peut être contestée devant ce même magistrat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE