KER ANNA

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02953

  28 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Dès lors qu'un conducteur de travaux a une responsabilité sur un chantier, qu'en raison de son expérience personnelle il connaît l'importance des risques encourus par les ouvriers et les conséquences pour l'employeur, et que pourtant il méconnaît les règles de sécurité, ces manquements constituent une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE