KENZA PRESSE

• cc · civ2

  N° 07-12.304

  15 nov. 2007

  rejet

  Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-28.150

  9 oct. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national. Viole dès lors ce texte une cour d'appel qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d'une absence de réponse, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 06-12.424

  20 févr. 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond soient à l'origine directe et certaine d'une atteinte grave et immédiate à l'un des intérêts visés par ce texte

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 69-10.157

  18 janv. 1971

  rejet

  LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-40.891

  4 févr. 2009

  cassation

  Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-10.371

  20 juin 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953 BIEN QU'ELLE AIT PRETENDU ETRE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DU LABEUR, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L 'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE SE RATTACHAIENT A LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA PRESSE ET DU LIVRE, APRES AVOIR RELEVE D 'UNE PART QUE, CREEE SPECIALEMENT POUR L'IMPRIMERIE DU JOURNAL, ELLE AVAIT LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE IMPRIMANT LE JOURNAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE IMPRESSION NE REPRESENTAIT QUE LA PARTIE LA MOINS IMPORTANTE DE SON ACTIVITE TOTALE ET QUE LA PLUS GRANDE ETAIT CONSACREE AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE DE LABEUR.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-28.713

  13 avr. 2016

  cassation

  La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 69-14.203

  19 mai 1971

  rejet

  SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MAI 1946 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 20 AOUT 1954, SOUS RESERVE DES CONFISCATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TRANSFERT DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES QUI SERONT PRELEVEES SUR LES PRODUITS DE LA VENTE, DE LA LOCATION OU DE L'EXPLOITATION, PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, "DES BIENS CORRESPONDANTS". IL RESULTE DE LA GENERALITE DE CES DISPOSITIONS QU'IL INCOMBAIT A LA SNEP, EN TANT QU'ORGANISME SUBSTITUE A L'ETAT POUR LA DEVOLUTION DE LA TOTALITE DES BIENS TRANSFERES A CELUI-CI, D 'INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DE LA PERTE DES BIENS DESIGNES AUX ARRETES DE TRANSFERT, MEME SI, BIEN QU'EN ETANT DEVOLUTOIRE, ELLE NE LES AVAIT PAS, EN FAIT, LOUES, VENDUS OU EXPLOITES. ET LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT D'UNE PART QUE LES ARRETES DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET TRANSFERANT A L'ETAT L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, MENTIONNENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE ET TOUS AUTRES ELEMENTS DES FONDS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, D'AUTRE PART QUE CES ARRETES ONT ETE REPRODUITS INTEGRALEMENT AUX INVENTAIRES DRESSES A LA REQUETE DE LA SNEP LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, ET ENFIN QUE LES BIENS INCORPORELS ONT DISPARUS ET QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES N 'ONT PAS RENONCE AUX DROITS A INDEMNITE QU'ILS TIRAIENT DE CETTE PERTE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA SNEP ETAIT TENUE DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-13.753

  2 juin 2021

  cassation

  Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-45.486

  6 nov. 1991

  rejet

  La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE