KENZA LARBI

L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non-recevoir.

Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate

Après avoir exactement énoncé qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, le délégataire du premier président d'une cour d'appel a pu, au vu des éléments de preuve produits, d'une part, retenir qu'une amie de la défunte était la personne la mieux placée pour rapporter l'intention de cette dernière quant à ses funérailles e

Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, suppose de la part de ceux-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, fût-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, l'emploi confié. Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de subordination, l'arrêt aux termes duquel a agi en qualité de préposé occasionnel de

Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, dans sa version en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver le sort du prévenu. Dès lors, les dispositions de l'article 706-31 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du