KENNY SOUCRAMANIEN

Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. Toutefois,

La délivrance par le propriétaire d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les manquements objet de cette mise en demeure.

En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du contrat d'assurance

Décision

C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelé "constitution de partie civile". Cette action qu'elles tiennent de l'article 343, par. 2, du Code des Douanes ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec elle (1). Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi fourni par l'administration des Douanes seule, contre un arrêt de la Chambre d'accusati