KENJI FRANCINE

• cc · civ3

  N° 72-11.664

  23 mai 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, SI CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE NE PRONONCE PAS LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. LA NULLITE D 'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, SIGNIFIEE A UNE SOCIETE DISSOUTE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI S'EST SUBSTITUEE A ELLE, DES LORS QU'ELLE A RECU LES EXPLOITS SANS PROTESTATIONS ET N 'A PU IGNORER QUE CES ACTES LA CONCERNAIENT.

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• cc · civ1

  N° 09-69.151

  1 juil. 2010

  cassation

  Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat. Toutefois, celui-ci, obligé à indemniser la victime pour le tout, est fondé à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette

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• cc · comm

  N° 80-11.968

  15 févr. 1983

  cassation

  Une Cour d'appel statuant en référé, peut, après avoir constaté l'urgence, ordonner le séquestre d'actions nominatives d'une société anonyme détenues par un héritier s'en prétendant propriétaire et revendiquées par un autre comme dépendant de l'indivision successorale, dès lors qu'elle fait ressortir qu'au regard de cette revendication portée devant les juges du fond l'héritier détenteur ne justifiait ni d'une cession ni d'un transfert à son profit des actions et qu'il se proposait, en se prévalant de sa détention, d'exercer le droit de vote attaché à ses titres lors d'une assemblée générale d'actionnaires devant se tenir à bref délai.

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• cc · comm

  N° 70-11.732

  28 juin 1971

  rejet

  UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DONT LE CARACTERE DISTINCTIF N 'EST PAS CONTESTE.

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• cc · cr

  N° 94-83.157

  22 mai 1995

  rejet

  S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d'appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l'arrêt, rendu après débats contradictoires. (1). Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi des héritiers qui se bornent à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué sur l'action civile à l'égard de leur auteur, décédé avant le prononcé de l'arrêt, sans ordonner la reprise des débats pour leur permettre de défendre à l'action(1).

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• cc · civ1

  N° 12-20.816

  11 sept. 2013

  cassation

  La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

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• cc · cr

  N° 03-80.781

  9 déc. 2003

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise situé au siège de la société, dans le département du Nord, retient que, si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leur pouvoir d'enquête exercé dans le cadre de leur compétence territoriale, c'est-à-dire en rapport direct avec leur mission de contrôle des établissements et institutions situés dans leur secteur d'inspection et que les éléments constitutifs du délit d'entrave ont été relevés sur la base d'une communication de pièces sans lien avec l'activité de contrôle de l'établissement situé dans le ressort de compétence de l'inspecteur du Travail du département des Bouches-du-Rhône (1).

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• cc · cr

  N° 71-92.376

  18 juil. 1972

  rejet

  L'article 40 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ayant restreint l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 à la fabrication et à la détention des machines ou engins incendiaires, agissant par l'effet de la poudre ou d'un explosif quelconque, ce texte ne saurait viser des engins fonctionnant par simple combustion (1).

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• cc · cr

  N° 69-92.885

  18 févr. 1970

  rejet

  Lorsque, à la suite d'une information unique relative à des faits multiples, un accusé a été renvoyé devant la Cour d'assises pour certains de ces faits seulement alors que pour certains autres il a bénéficié d'un non-lieu, c'est à bon droit que le dossier complet de l'information commune à l'ensemble de ces faits a été transmis à la Cour d'assises.

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• cc · cr

  N° 02-83.544

  28 mai 2003

  cassation

  Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer prescrits les abus de biens sociaux reprochés aux dirigeants d'une société ayant engagé par contrats de travail, conclus en novembre 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu'en décembre 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n'aient pas été fournies, énonce que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, et qu'elle n'a pas été réitérée à chaque perception indue de salaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE