KELLY CHRISTIAENS

Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd, leur a délivré des bulletins de salaire constatant des acomptes sur un salaire de tâcheron et leur a versé des indemnités de congés payés et alors que la convention collective concernant les exploitations forestières du département des Ardennes du 11 décembre 1969 applicable à leur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une procédure au motif que les déclarations d'une personne recueillies par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers dans les locaux d'une société l'ont été dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter la portée des propos relatés ni la loyauté de la procédure, sans constater que la personne entendue avait, préalablement à ces déclarations, renoncé au bénéfice des règles applicab

En application des articles 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003 et 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681, sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés. Aucune convention dispensant le Nigéria de cette formalité, viole ces dispositions, une cour d'appel qui ordonne l'enregistrement de la déclaration de nationalité d'u

Aux termes de l'article 1060 du Code rural, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de service, que leurs travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail et d'indemnités diverses intentée par un bû

Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international