KDM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001367

  1 sept. 2020

  Cassation

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Contrôle d'identité - Réquisition du parquet - Lieux à usage d'activité professionnelle - Activité en cours - Nécessité Il se déduit de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte les policiers qui, après être entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu'une activité était en cours, effectuen

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09393

  15 sept. 2015

  Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société. Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant associé unique d'une société à responsabilité limitée de décider de distribuer des dividendes sans réunir une assemblée générale conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce et alors que, par ailleurs, la société est sous le coup d'une action en justice susceptible d'entraî

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