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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/227217

  19 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400730

  18 juin 2014

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Cas - Réalisation par un tiers de l'opération immobilière projetée par un mandant, en vertu d'un mandat régulier donné à un agent immobilier Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-67

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09254

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'absence de préjudice d'une partie est sans incidence sur l'appréciation de la caducité de la promesse de vente, dès lors que les parties avaient prévu cette sanction du seul fait de la non obtention de la caution bancaire ou du montant de l'indemnité d'immobilisation, dans le délai prévu, sans que l'une ou l'autre des parties ait à justifier d'un préjudice

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1927

  7 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'énumération, par l'article L 321-1 du Code du travail, des motifs économiques de licenciement n'est pas limitative.L'organisation de la cessation d'activité d'une entreprise, quand cette cessation n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement au sens du texte précité.En l'absence de faute ou de légèreté blâmable invoquée par le salarié licencié, constitue un motif économique et donc une cause réel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-12947

  23 avr. 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition Une même décision ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-91780

  2 avr. 1979

  REJET

  1) EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Poursuite exercée à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs à l'extradition - Absence de traité d'extradition - Article 26 de la loi du 10 mars 1927 - Application. Est régulière la poursuite exercée à raison de faits antérieurs à une demande d'extradition et non compris dans cette demande dès lors que les juges du fond ont constaté que le prévenu est demeuré volontairement en France après l'expiration du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE