KARUKERA FISH

• cc · soc

  N° 01-10.680

  19 mars 2003

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si, au sens des articles 38 et 42 du Code du travail d'Outre-mer, un licenciement est abusif.

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• cc · comm

  N° 95-21.307

  6 janv. 1998

  cassation

  Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire sur le fondement de l'article 99 du Code de commerce sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même Code, aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions. Viole l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours de l'assureur subrogé dans les droits du commettant faute d'avoir intimé le transporteur en même temps que le commissionnaire au motif que si la responsabilité de ce dernier était retenue elle tiendrait non à sa propre faute mais à la garantie du transporteur, lien indissociable constituant l'indivisibilité de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 98-13.665

  18 juil. 2000

  rejet

  L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat du décret du 20 mars 1987 n'a pas pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d'un règlement d'administration publique.

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• cc · civ1

  N° 14-20.310

  22 juin 2017

  cassation

  Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

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• cc · cr

  N° 03-84.889

  7 avr. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été entendu en ses observations et a assuré la défense de son client.

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• cc · comm

  N° 19-23.665

  30 juin 2021

  rejet

  Ayant retenu qu'une société avait confié à un commissionnaire la mission de rechercher un transporteur maritime susceptible de convoyer des marchandises, une cour d'appel en déduit exactement que l'expéditeur n'est pas partie au contrat de transport maritime conclu par le commissionnaire avec le transporteur, de sorte que les dispositions de l'article 23, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatives à la clause attributive de juridiction dans le commerce international ne sont pas applicables

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• cc · comm

  N° 86-18.257

  3 mai 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 95-13.899

  3 juin 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-17.850

  7 déc. 2022

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-25.479

  28 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE