KART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201304

  9 nov. 2022

  Cassation partielle et rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00266

  17 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601415

  15 mars 2016

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité parlementaire - Poursuites - Procédure - Levée de l'inviolabilité parlementaire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit à un procès équitable - Compatibilité - Appréciation - Compétence - Principe de la séparation des pouvoirs - Autorité judiciaire (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Immunité parlementaire - Poursuites - Procédure - Levée de l'inviolabilité parlementaire - Article 6 de la Conve

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00944

  29 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04967

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Première Chambre A

  N° 07/03005

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1078

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 159

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 100

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08266

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige et l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui ou ceux qui sont notifiés dans la lettre de licenciement. Les motifs doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables. A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur qui a l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE