COCO BEACH RESORT — KARL ETZOL

• cc · comm

  N° 06-20.620

  27 nov. 2007

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d'un tiers dans l'exécution de l'expédition sans accord de son donneur d'ordre, sans rechercher la qualité que les parties au contrat de transport ont entendu conférer à celle qui, chargée du déplacement des marchandises, a procédé à cette substitution

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• cc · civ2

  N° 73-12.659

  5 déc. 1974

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN HOMME QUI, BRULANT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL AVAIT VU LE FEU SE COMMUNIQUER A SES VETEMENTS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE CONTRE LE FABRICANT DE L'APPAREIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL EN ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART.QUE LES BRULURES DE LA VICTIME ETAIENT DUES A L 'IMPREGNATION DE SES VETEMENTS PAR LE CARBURANT DEVENU AISEMENT INFLAMMABLE ; D'AUTRE PART, QU'UNE GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS ET, PAR SUITE DE LA MISE A FEU DE CEUX-CI LORSQUE LE FUEL ETAIT PARVENU A SON PANTALON, A PROXIMITE IMMEDIATE DES VEGETAUX QUI VENAIENT D'ETRE DETRUITS. MAIS, CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE DANS LES PROPORTIONS OU ELLE L'A FAIT, LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU FABRICANT ET DE LA VICTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE FABRICANT QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME AVAIT APPORTE DES TRANSFORMATIONS AU LANCE-FLAMME DE L 'APPAREIL.

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• cc · comm

  N° 84-15.411

  29 oct. 1985

  rejet

  Manque de base légale l'arrêt qui condamne un transporteur à garantir le commissionnaire du préjudice subi par l'expéditeur du fait du refus de la marchandise par le destinataire, en retenant que le transporteur a commis une faute en acceptant d'exécuter les ordres donnés par le destinataire, pour la livraison, sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture internationale CMR qui avait été émise pour ce transport, sans rechercher si, comme le soutenait le transporteur, celui-ci ne s'était pas conformé, en l'absence de toute indication sur l'adresse du destinataire dans la lettre de voiture, aux instructions reçues du commissaire pour l'exécution du contrat.

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• cc · civ1

  N° 86-16.699

  10 mai 1988

  rejet

  Selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. L'action qui tend à faire constater l'existence de cette situation, d'où découle, selon la loi, l'illégitimité de l'enfant concerné, ne s'attaque donc pas à la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 81-90.310

  30 juin 1981

  rejet

  Les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci.

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• cc · cr

  N° 99-86.890

  18 avr. 2000

  cassation

  Il résulte de l'article 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui fait droit aux conclusions d'un prévenu soutenant que les poursuites dirigées contre lui étaient nulles à raison d'une prétendue irrégularité affectant l'audition de son coprévenu tenant à ce que celui-ci n'aurait pas été assisté d'un interprète au cours de l'enquête. (1).

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• cc · civ1

  N° 07-21.718

  17 juin 2009

  rejet

  Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

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• cc · civ1

  N° 72-13.177

  21 nov. 1973

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL RECONNAISSANT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES, SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ADMET QUE LA DECISION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE SALZBOURG AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE FRANCAISE A LA GARDE DE LAQUELLE ILS ONT ETE CONFIES, APRES DIVORCE, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.

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• cc · cr

  N° 97-82.699

  17 mars 1998

  rejet

  Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d'infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l'époque des faits. En application des articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans, infligée pour vols avec arme, crimes commis avant le 1er mars 1994, devait être considérée comme une peine de réclusion criminelle. Elle ne pouvait être absorbée de plein droit par une autre peine de réclusion criminelle d'une durée de 12 ans, pour des faits de même nature, en concours. Dès lors, c'est à bon droit que les juges ont pu refuser de prononcer la confusion de ces deux peines. (1).

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• cc · civ3

  N° 15-22.482

  6 juil. 2017

  cassation

  L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE