Recherche-développement en sciences humaines et sociales
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75 — Paris
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Adresse : 46 BOULEVARD SAINT-MICHEL 75006 PARIS
Création : 01/01/2013
Activité distincte : Recherche-développement en sciences humaines et sociales (72.20Z)
KARINE LAMIRAUD
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « recherche-développement en sciences humaines et sociales », basée à PARIS, créée il y a 13 ans.
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Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu'il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d'une assemblée générale de la société qui se sera
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Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'in
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