KARINE HUYGHE

• cc · civ2

  N° 14-50.006

  26 mars 2015

  rejet

  La date de la contestation par voie postale d'un état de vérification des dépens est celle de l'expédition et non celle de la réception par le greffe

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• cc · civ2

  N° 91-21.118

  7 juil. 1993

  cassation

  Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes d'argent à un employé de banque, tout en relevant que ces sommes étaient le plus souvent versées en espèces et qu'elles devaient par des opérations financières rapporter une rémunération à un taux très élevé, exonérée d'impôts.

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• cc · comm

  N° 94-18.145

  12 nov. 1996

  cassation

  Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et peut, dès lors, être transmis sans endossement.

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• cc · soc

  N° 75-40.879

  19 janv. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine de la location-gérance, a licencié le personnel pour cette date, au motif que l'intéressé avait agi en vertu d'un mandat tacite du locataire-gérant alors que dans sa lettre de licenciement le syndic reconnaissait que par suite de l'expiration du contrat de location-gérance, le personnel attaché au fonds redevenait salarié du propriétaire de celui-ci qui se trouvait débiteur de l'indemnité de préavis, comme le prévoyaient du reste, les dispositions de l'article 23 alinéa 8 du livre 1er du Code du travail, alors en vigueur, ladite lettre dont les termes clairs et précis ont été dénaturés, excluant l'existence d'un mandat tacite, dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée.

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• cc · civ2

  N° 08-17.741

  2 juil. 2009

  cassation

  L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

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• cc · cr

  N° 95-85.959

  3 oct. 1996

  rejet

  Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu'il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d'une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l'augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l'actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.

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• cc · civ2

  N° 17-25.967

  4 oct. 2018

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois" sans relever que l'inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge

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• cc · soc

  N° 15-28.932

  21 sept. 2017

  rejet

  Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte

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• cc · civ1

  N° 09-10.556

  12 mai 2010

  cassation

  Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code

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• cc · soc

  N° 09-70.902

  29 juin 2011

  rejet

  Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE