KARINE HENNEQUIN

• cc · civ3

  N° 88-11.289

  12 juil. 1989

  rejet

  Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 91-18.670

  4 mai 1993

  rejet

  Ayant relevé que la cause du sinistre était imputable aux vis de tête des alternateurs en raison de leur non-conformité à la commande ce dont il résultait que la société fabricante avait manqué à son obligation de délivrance la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation du fabricant à paiement de dommages-intérêts.

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• cc · comm

  N° 74-11.762

  8 juil. 1975

  cassation

  En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à l'inventaire des biens du débiteur, manque de base légale l'arrêt qui admet ladite créance au passif, en se référant seulement à la position du syndic à l'égard d'un autre créancier, sans rechercher dans quelles conditions la créance litigieuse aurait été produite entre les mains du syndic.

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• cc · soc

  N° 74-40.544

  6 mai 1975

  rejet

  LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE, AVEC L'ACCORD DE FAIT DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI.

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• cc · comm

  N° 72-11.081

  17 oct. 1973

  rejet

  NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF. ET LA NEGLIGENCE A CET EGARD ALLEGUEE PAR L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE SYNDIC EST SUSCEPTIBLE D 'ENGAGER SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI.

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• cc · civ2

  N° 08-17.741

  2 juil. 2009

  cassation

  L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

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• cc · cr

  N° 95-85.959

  3 oct. 1996

  rejet

  Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu'il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d'une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l'augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l'actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.

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• cc · civ2

  N° 17-25.967

  4 oct. 2018

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois" sans relever que l'inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge

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• cc · soc

  N° 15-28.932

  21 sept. 2017

  rejet

  Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte

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• cc · civ1

  N° 09-10.556

  12 mai 2010

  cassation

  Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE