KARINE GIROD

• cc · civ1

  N° 01-03.608

  13 juil. 2004

  rejet

  La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.

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• cc · civ3

  N° 68-14.454

  30 avr. 1970

  rejet

  La renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque d'intention, justifie légalement sa décision l'arrêt qui admet une partie au bénéficie de l'usucapion bien que, servant le cours de la prescription acquisitive, elle se soit abstenue d'agir lors d'une vente par adjudication des parcelles litigieuses, dès lors que par une appréciation souveraine des circonstances de la cause il ne déduit pas de cette attitude passive une manifestation de la part du revendiquant de renoncer à l'usucapion.

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• cc · soc

  N° 72-40.295

  7 nov. 1973

  rejet

  PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE EN COURS DE PREAVIS, DU CONTRAT LE LIANT A L 'UN DE SES REPRESENTANTS, DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE A INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ACHETEURS UN SYSTEME DE VENTES DIRECTES, ASSORTIES DE REDUCTIONS QUE LE REPRESENTANT N 'AURAIT PU CONSENTIR LUI-MEME, ET A AINSI APPORTE DES ENTRAVES A L 'ACTIVITE DE CELUI-CI POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS DEVENUES TROP ONEREUSES POUR ELLE, CETTE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF.

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• cc · soc

  N° 79-40.088

  21 févr. 1980

  rejet

  En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il s'était écoulé plus de six mois avant qu'il eût été statué définitivement sur le caractère abusif du licenciement.

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• cc · soc

  N° 01-46.913

  28 janv. 2004

  cassation

  Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; l'exercice du recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement du salarié à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ; toutefois l'employeur ne peut procéder de façon prématurée au licenciement sans prendre en considération la possibilité retenue par l'inspecteur du travail, saisi en raison de la contestation élevée par le salarié, de reclasser ce dernier sur un poste aménagé moyennant une aide financière qu'il lui appartenait de solliciter.

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• cc · cr

  N° 83-94.417

  24 janv. 1984

  cassation

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• cc · civ2

  N° 08-17.741

  2 juil. 2009

  cassation

  L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier

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• cc · cr

  N° 95-85.959

  3 oct. 1996

  rejet

  Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu'il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d'une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l'augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l'actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.

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• cc · civ2

  N° 17-25.967

  4 oct. 2018

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois" sans relever que l'inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge

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• cc · soc

  N° 15-28.932

  21 sept. 2017

  rejet

  Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE