KARINA-JOSEFINA PONCE

Il résulte des articles 1077, 1078 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971 que la validité d'un partage d'ascendant à l'égard des descendants acceptants n'est pas affectée par l'omission ou la non acceptation d'un descendant, dès lors qu'il se trouve, au moment de l'ouverture de la succession, des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part de l'héritier qui n'y a pas reçu son lot. Cet héritier peut prendre sa part dans les aut

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée.

En présence d'actes sous seings privés constatant un prêt et dont les diverses mentions nécessitent une interprétation, les juges du fait sont fondés à tenir compte de tous les éléments de la cause pour apprécier la volonté des parties et notamment du brouillon rédigé de la main du débiteur qui ne l'a pas contesté.

Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une Cour d'appel ne saurait sans inviter les parties à présenter leurs observations, écarter d'office l'application des dispositions de l'article 23, alinéa 3, de la C.M.R. limitant le montant de l'indemnité réparant le dommage causé au cours du transport, au motif que cette convention ne régit que les rapports entr

Le fait d'employer un salarié à des travaux de réfection d'une paroi située près d'un transporteur aérien constitue une imprudence susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, en application des articles 319 et 320 ou R. 40.4° du Code pénal. Il ne constitue pas une infraction aux dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, dès lors que le transporteur, situé à 3 mètres au-dessus du sol et se trouvant hors de portée des ouvriers travaillant pour l'atelier qu'il traverse,