KARIM AIDEL

Il résulte de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959, que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par clerc significateur. Par suite, fait une exacte application de ce texte, une cour d'appel qui déclare régulière la signification par clerc significateur d'un jugement ordonnant, avec exécution provisoire, une expulsion, en retenant qu'elle ne constitue pas en soi, un acte d'exécution

Ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et pro

La détention provisoire ne peut s'appliquer à d'autres faits que ceux pour lesquels le titre de détention a été délivré. Dans le cas particulier où il s'agit de faits criminels, il en résulte que, lorsqu'un inculpé en détention provisoire est l'objet d'une inculpation supplétive à raison d'autres faits pour lesquels aucune mesure de détention n'est prise, s'il n'est ensuite renvoyé devant la cour d'assises que pour ces derniers faits, la chambre d'accusation le faisant bénéficier d'un non-lieu

Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la même information et à raison des mêmes faits, sans qu'il y ait lieu de constater l'existence de circonstances nouvelles (1).

C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET EN PARTICULIER SUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR N'A ETE VICTIME D'AUCUNE ERREUR EN RELEVANT QUE S'AGISSANT D'UN PROFESSIONNEL, IL A ETE EN OUTRE PREVENU DE LA DESTINATION NORMALE DE LA MARCHANDISE ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UTILISE CELLE-CI A