DESIRADE FISH — KARENE SAINT-AURET

Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. (1).

Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, à un recours subrogatoire, quelle que soit la qualité du tiers payeur (1).

Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice, être déchus de l'autorité parentale (1).

En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte qu'un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le d

Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d'une faute civile, déclare leur auteur responsable des dommages occasionnés par celle-ci et le condamne à verser des dommages-intérêts à chacune des parties civiles. En e