KAPFERER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

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