KANGOUROU

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00854

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00253

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08452

  8 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal d'instance d'Avignon · CT0062

  N° 684

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 834

  12 sept. 2006

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Charges excessives au regard des ressources de l'emprunteur Si l'établissement bancaire a l'obligation de vérifier l'adéquation des ressources de l'emprunteur avec les engagements mis à sa charge, il n'en découle pas une obligation pour lui de se livrer à une enquête pour vérifier les déclarations qui lui sont faites et les documents qui lui sont remis.En l'espèce, il n'apparaît pas que le prêt litigieux, ni même la to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85089

  3 mai 2006

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des déco

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  18 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ASIE CONSERVATOIRE - SAISIE-VENTE ANTERIEURE - EFFET.En l'absence de texte interdisant de faire une saisie conservatoire après une saisie-vente, la sanction de la saisie conservatoire pratiquée sur du mobilier ayant préalablement fait l'objet d'une saisie-vente n'est pas la nullité mais, conformément à l'article 54 de la loi du 9 juillet 1991, l'inefficacité, le créancier gardant cependant un intérêt dans le cas où la précédente saisie-vente ne verrait pas son ab

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1368

  22 janv. 1999

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.Lorsqu'un seul des époux s'est engagé, il incombe au prêteur d'établir que les sommes prêtées correspondent à des dépenses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10486

  4 févr. 1997

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Administration - Motifs - Justification - Obligation (non) . Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE