KANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900584

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Directeur non membre de l'association - Désignation - Possibilité Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801180

  10 juil. 2008

  Rejet

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Notification du désistement à la partie à l'égard de laquelle il est fait - Nécessité - Exclusion APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Domaine d'application - Procédure avec représentation obligatoire - Modalités - Détermination - Portée Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet, y compris dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE