KAMARDINE MOINECHA

• cc · civ2

  N° 04-19.445

  14 juin 2006

  rejet

  Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005, et le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, restant en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008, c'est à bon droit que le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que le jugement avait été régulièrement notifié au domicile élu des appelants conformément aux termes dudit décret, a déclaré irrecevable l'appel, comme ayant été formé hors du délai fixé par le décret précité.

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• cc · cr

  N° 00-80.282

  24 oct. 2000

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 15-19.403

  8 juin 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE