KALISTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14991

  31 mars 2004

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité. SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Notion - Inapplicabilité au règlement no 98-07 de la Commission des opérations de bourse Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'o

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier. Manque à cette obligation le dirigeant d'une société, qui n'informe pas le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité En application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire encourue par le dirigeant d'une société auteur de pratiques ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché ou de porter atteinte aux intérêts des investisseurs, doit être fonction d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité Le prononcé de sanctions pécuniaires à l'égard du dirigeant d'une personne morale émettrice d'actions introduites en bourse n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions dès lors que la Commission des opérations de bourse n'est pas saisie d'une action en responsabilité mais décide du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 2 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, l'information donnée doit être exacte, précise et sincère. La diffusion d'informations émanant d'une société, dans divers communiqués, concernant les perspectives de réalisation de son chiffre d'affaires annoncé, alors que l'un des dirigeants avait connaissance de la gravité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE