KAIA LEFEVRE

• cc · comm

  N° 81-12.172

  4 oct. 1982

  rejet

  Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due au titre de dommages-intérêts et celle due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 69-10.929

  5 juin 1970

  rejet

  L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" est un texte d'ordre public, d'application immédiate. Toute clause d'un règlement de copropriété faisant peser sur les copropriétaires du rez-de-chaussée une partie des dépenses relatives à un ascenseur, inutile pour leur lot, a été atteinte d'une nullité radicale le jour de l'entrée en vigueur de ladite loi.

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• cc · civ1

  N° 83-13.754

  11 juil. 1984

  rejet

  Le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit en établissant qu'il lui a donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure.

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• cc · soc

  N° 79-42.586

  9 déc. 1981

  cassation

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et que le refus de ce salarié de rejoindre son poste constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a relevé que ce chauffeur, dont l'engagement ne prévoyait pas une affectation dans un atelier déterminé, avait travaillé antérieurement pour le même employeur dans plusieurs ateliers de la région parisienne.

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• cc · soc

  N° 64-40.381

  5 avr. 1965

  other

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• cc · civ2

  N° 70-12.062

  21 oct. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT D 'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", SANS AVOIR RESPECTE L'ARRET, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULANT SUR LA VOIE PRIORITAIRE QUI L'AVAIT HEURTE ET BLESSE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE CARREFOUR OU AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT SIGNALE PAR UN FEU CLIGNOTANT AXIAL PLACE AU-DESSUS DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET ENONCENT QUE LE CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE POUVAIT PREVOIR QU'UN AUTRE USAGER RISQUAIT DE LUI COUPER LA ROUTE DANS CE CARREFOUR FREQUENTE ET DANGEREUX.

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• cc · comm

  N° 79-12.745

  28 oct. 1980

  rejet

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un acheteur qui refusait de payer le prix de marchandises ayant fait l'objet de deux livraisons en invoquant les malfaçons de la deuxième livraison, rejette l'argumentation du vendeur qui invoquait la tardiveté de cette demande en garantie des vices cachés au motif "qu'il ne s'agit pas de l'exercice de l'action pour vices cachés mais de la solution aux réserves qui ont fait suite à la seconde livraison, réserves manifestées par l'assignation devant le Président du Tribunal de Commerce", alors qu'il ressort de l'arrêt que cette assignation est antérieure à la seconde livraison.

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• cc · civ2

  N° 73-10.003

  21 mars 1974

  rejet

  AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION. EN REFUTANT LES CONCLUSIONS DE L'INTIME ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE L'APPELANT, UN ARRET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L 'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.

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• cc · soc

  N° 76-40.641

  20 oct. 1977

  cassation

  A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont ils n'ont pas relevé que la production ait donné lieu à contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

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• cc · civ3

  N° 11-14.091

  23 mai 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE