K.SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600522

  9 sept. 2026

  Cassation

  TESTAMENT Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de l'article 31 du code de procédure civile que l'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont, par conséquent, intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE