MEMOIRE DES ORIGINES — K & K CONCEPT

• cc · comm

  N° 22-19.329

  18 oct. 2023

  rejet

  Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance

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• cc · civ3

  N° 10-27.884

  24 oct. 2012

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal sans répondre aux conclusions soutenant que la condamnation de l'assureur au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur "dommage-ouvrage" de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur "dommage-ouvrage" et que le constructeur ne pouvait être condamné à supporter le coût des ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations

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• cc · civ3

  N° 21-11.095

  19 janv. 2022

  cassation

  En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire. Conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, il appartient au juge d'examiner d'office la régularité d'une telle clause

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• cc · civ3

  N° 10-14.516

  28 avr. 2011

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études

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• cc · soc

  N° 17-31.715

  27 mars 2019

  rejet

  Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration. Une cour d'appel, saisie par un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l'employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que selon la norme NS 042 elles devaient revêtir la forme exclusive "hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson"

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• cc · cr

  N° 81-91.561

  14 avr. 1982

  rejet

  S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399 paragraphe 2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la fraude en qualité d'intéressé, il n'en demeure pas moins que ce délit douanier ne peut être constitué que s'il est établi contre le prévenu un acte de participation dans l'exécution proprement dite du plan de fraude. Ne peuvent, dès lors, être considérés comme participants en qualité d'intéressés à la fraude au sens dudit article ceux qui ont procuré, par une action délictuelle distincte et sans lien avec la fraude douanière, les fonds qui ont été ensuite irrégulièrement transférés à l'étranger et alors qu'il n'est pas établi à leur encontre des actes personnels de complicité visés par l'article 398 dudit code, qui exigeraient la preuve de leur mauvaise foi dans l'infraction douanière (1).

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• cc · comm

  N° 20-11.846

  22 juin 2022

  cassation

  Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d'une vente, remplisse les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · civ1

  N° 23-22.356

  10 déc. 2025

  cassation

  Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d'apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l'époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l'application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l'octroi d'une prestation compensatoire. Viole ces textes et les articles 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires désignant la loi française pour régir la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel qui, saisie dans ces conditions d'une demande de prestation compensatoire, la rejette aux motifs que la disparité sera nécessairement réparée à l'occasion du partage à intervenir selon la loi anglaise

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• cc · comm

  N° 17-27.529

  3 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE