K.H MATERIEL MEDICAL

Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dont le contentieux échappe par natur

Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations sanitaires ; et les frais afférents à la location d'un lit médicalisé ne faisant pas partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés par le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 dès lors qu'ils ne se rapportent ni à la fourniture de petit matériel médical, ni à l'amortis

En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat. Le prêt d'appareils médicaux constitue l'une des prestations supplémentaires prévues au programme d'action sanitaire et sociale des caisses figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1970.

Une patiente ayant été victime, au cours d'une intervention de recentrage rotulien, d'une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d'appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour origine d'une part le recours à un matériel inadapté, d'autre part une maladresse commise lors de son utilisation, en déduit exactement que, dès lors que la responsabilité du chirurgien était engagée, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogèn

La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.