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• cc · civ1

  N° 22-16.580

  6 nov. 2024

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de l'exequatur en France et qu'aucune demande incidente n'était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n'étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation, de sorte que l'effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d'agir en leur lieu et place. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'une clause d'arbitrage, rendue nécessaire par son imprécision, exclusive de toute dénaturation, qu'une cour d'appel rejette le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral en retenant qu'en application de cette clause manifestant la volonté commune des parties de soumettre leur litige soit à un arbitrage institutionnel régi par le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI), soit à un arbitrage ad hoc, une partie avait pu choisir de recourir à l'arbitrage institutionnel, ce qui emportait la désignation du tribunal arbitral conformément à l'article 8 du règlement de la CCI

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• cc · cr

  N° 15-81.469

  28 févr. 2017

  rejet

  C'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles

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• cc · soc

  N° 19-12.775

  4 nov. 2020

  rejet

  La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392, V, n° 1466 (cassation partielle)), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. En revanche, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice lorsque, l'institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l'institution représentative du personnel, les salariés n'étant pas dans cette situation privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

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• cc · cr

  N° 11-85.867

  21 nov. 2012

  rejet

  La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-ci ne tenant pas à l'ordre public

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• cc · soc

  N° 15-21.183

  23 mars 2017

  rejet

  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

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• cc · soc

  N° 15-16.079

  12 oct. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-28.666

  31 mai 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-20.723

  19 janv. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-12.286

  3 juin 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-17.179

  30 nov. 2022

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE