K.2.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600196

  18 mars 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Exercice de l'action disciplinaire - Président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice - Président de la Chambre nationale des commissaires de justice - Pouvoir propre OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Phase administrative préalable - Inspection occasionnelle d'une étude - Notification du droit de se taire - Néces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500486

  16 oct. 2025

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Commun de village - Portée Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500139

  5 mars 2025

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Délai pour statuer au fond - Point de départ - Détermination MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Délai pour statuer au fond - Computation Selon l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400429

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300004

  5 janv. 2023

  Rejet

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d'aides humaines - Aidant familial - Définition Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201145

  26 oct. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au public - Etablissements visés - Exclusion - Activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées - Applications diverses - Commerce ayant recours à des agents de surveillance - Conditions - Détermination - Portée L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29 , alinéa 1, du code du travail, qui prévoit la

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100173

  17 févr. 2021

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Décision du premier président de cour d'appel - Demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement - Pourvoi en cassation - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exécution provisoire des jugements et ordonnances - Arrêt - Pourvoi en cassation - Cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000178

  4 mars 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Renvoi à une autre loi - Possibilité FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Renvoi à une autre loi - Possibilité L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE