JYC

• Cour d'appel de Toulouse

  24 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'article L 122-12-1 du code du travail prévoit qu'en cas de substitution d'employeur par convention, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le texte ajoute que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge de ces obligations dans la conventi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01352

  8 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Cours des intérêts - Arrêt En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugement ouvrant l

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01352

  8 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Cours des intérêts - Arrêt - / JDF En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, l'A.G.S. est bien fondée à faire juger que le salarié est mal fondé à obtenir des intérêts postérie- urement à la date du jugement ouvrant la procédure collective. En revanche, la demande d'intérêts moratoires afférents au préavis et congés payés est bien fondée à compter du jour de la demande en justice jusqu'au jugem

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• Cour d'appel de Toulouse

  1 juin 2001

  PRUD'HOMMES - Appel - Désistement Le désistement sans réserves de l'appelant qui emporte acquiescement au jugement et desaisissement de la Cour, n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de qui il est fait n'a pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente.En matière prud'homale l'antériorité du désistement par rapport à l'appel incident s'apprécie à la date de communication des conclusions à la partie adverse et non à la date du dépôt au greffe.Si l'article 550

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/03566

  13 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires Un salarié qui a effectué des heures supplémentaires donnant droit à un repos compensateur peut à défaut solliciter une indemnité. Cette dernière ne constitue pas une créance salariale mais revêt une nature exclusivement indemnitaire. Elle est donc soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription quinqennale de l'article L 143-14 du Code du travail.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01134

  6 oct. 2000

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ En application des articles L. 351-18 et R. 351-3 du Code du travail, le bénéficiaire du revenu de remplacement peut se voir exclure par décision de l'autorité administrative compétente si les contrôles conduisent à constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier de ce revenu. La décision du Directeur Départemental du Travail d'exclure un travailleur du revenu de remplacement s'impose a

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02420

  6 oct. 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne de droit public, sont agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Un établissement d'enseignement dépendant d'une Chambre de Commerce et d'Industrie relève du service public administratif, notamment lorsque les pièces démontrent l'ab

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/02622

  7 juil. 2000

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Une jeune fille au pair chargée par une association de la surveillance de personnes agées pendant la nuit dans une résidence intégrée, dès lors qu'elle reste à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, son domicile personnel étant situé à cette fin sur le lieu de travail, et compte tenu des contraintes inhérentes à son activité, à la promptitude d'intervention exigée sans pouvoir vaquer librement à des activités personnelles, effectue dura

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE