JV PLOMBIER

• cc · civ3

  N° 08-10.493

  4 juin 2009

  cassation

  Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision

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• cc · comm

  N° 79-10.849

  17 déc. 1980

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'un chèque émis à son ordre par un organisme de crédit avait eu connaissance de son encaissement par l'entrepreneur qui l'avait selon une clause du contrat de prêt, reçu directement et l'avait frauduleusement endossé à son profit et qui, examinant l'attitude ultérieure de ce bénéficiaire, retient qu'il a, commettant une grave imprudence, accepté que les travaux commandés soient payés avant leur exécution, peut en déduire que le bénéficiaire doit être débouté de son action en garantie formée contre la banque tirée et contre celle qui avait présenté le chèque au paiement.

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• cc · comm

  N° 79-10.658

  17 déc. 1980

  rejet

  Engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier comportait dans la suite des endossements des anomalies apparentes ne pouvant échapper à l'attention de banquiers normalement diligents.

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• cc · comm

  N° 79-16.129

  24 sept. 1981

  cassation

  La Cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire d'un chèque payé auprès endossement par le banquier tiré, de son recours en garantie contre ce dernier, considère que le chèque présentait des apparences autorisant la remise de la valeur au dernier endossataire tout en relevant que les deux signatures identiques apposées à la suite des deux endossements successifs figuraient sous des mentions de qualité semblable, ne tira pas de ses constatations les conséquences légales.

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• cc · comm

  N° 19-17.042

  12 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. Viole en conséquence l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, la cour d'appel qui, pour dire que le mandataire n'avait pas le statut d'agent commercial et rejeter ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat conclu avec le mandat, se fonde sur l'impossibilité pour le mandataire de modifier les conditions des contrats

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• cc · comm

  N° 82-11.860

  11 oct. 1983

  cassation

  Ayant relevé que les deux signatures identiques, dont la première précédée du terme "le gérant", qui figuraient à la suite de chacun des endossements d'un chèque ne pouvaient émaner du bénéficiaire, une Cour d'appel a pu déduire de ces constatations que ces irrégularités apparentes ne pouvaient échapper à l'attention d'une banque tirée normalement diligente. Mais a violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, à l'encontre de ses propres constatations et énonciations, n'a pas retenu que la faute commise par la banque présentatrice avait concouru à la réalisation du dommage.

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• cc · soc

  N° 70-40.445

  9 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER LEQUEL, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PUT L'ENGAGER MAIS LE MIT EN RAPPORT AVEC UNE PERSONNE QUI LE CHARGEA D'UNE INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE DONT ELLE LUI FOURNIT LE MATERIEL ET MEME L'OUTILLAGE, QU'ELLE LUI VERSA CHAQUE SEMAINE UNE SOMME GLOBALE DESTINEE A ETRE REPARTIE EN TROIS PARTS EGALES ENTRE LUI ET DEUX AUTRES OUVRIERS, QU'ELLE ASSURA LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A LA CHAMBRE DE METIERS, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D 'OUVRIER PLOMBIER POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI. CETTE PERSONNE DOIT DONC JUSTIFIER DE L'INSCRIPTION DE SON EMPLOYE A LA SECURITE SOCIALE, DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 18-18.022

  13 oct. 2021

  cassation

  Viole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés supplémentaires d'ancienneté que celle-ci prévoit, retient que demeurent applicables les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 reprises par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 dispensant, sous certaines conditions, les entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté

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• cc · comm

  N° 91-10.864

  12 oct. 1993

  rejet

  Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait personnellement commis les faits constitutifs de tels actes, dès lors qu'il a agi dans le cadre de la mission qui lui était impartie par son employeur et qu'il n'est pas établi qu'il en ait outrepassé les limites.

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• cc · soc

  N° 90-45.908

  19 juil. 1994

  cassation

  Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes écarte des débats les conclusions et pièces déposées par une partie postérieurement aux débats en audience publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE