JUSTINE GUIMARD

SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AVAIT MANQUE A SON ENGAGEMENT ET AVAIT "CAMOUFLE" LES VENTES LITIGIEUSES QUI N'APPARAISSAIENT PAS DANS SA COMPTABILITE, A PU CONSIDERER QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A PRIV

L'article 1010 du nouveau code de procédure civile n'est applicable qu'aux pourvois postérieurs au 1er janvier 1980.

Le désistement de l'appel principal, postérieur à l'appel incident, ne peut mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur de l'appel incident.

Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable, solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance, mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.

En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.