JUST & CO

• cc · civ3

  N° 71-14.771

  6 févr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE COMMUNICATION AVEC CEUX DES COINDIVISAIRES ABSENTS ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE LEUR PART A L'UN DES PRESENTS , QUI SE CONSIDERAIT COMME LE REPRESENTANT DES AUTRES UNE COUR D 'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR AVAIT TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT.

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• cc · soc

  N° 63-12.326

  6 mai 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE LE PRENEUR N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES, N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT.

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• cc · civ1

  N° 09-12.849

  1 juil. 2010

  rejet

  Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause

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• cc · civ3

  N° 83-11.651

  2 oct. 1984

  rejet

  Le cahier des charges constitue la chartre contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur ainsi qu'à tout acquéreur de lots et cette convention du droit privé est indépendante du règlement du lotissement.

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• cc · soc

  N° 63-11.611

  6 avr. 1965

  other

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• cc · civ2

  N° 70-10.781

  17 nov. 1971

  rejet

  SI LES COASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT VALABLEMENT REPRESENTES DANS UNE INSTANCE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA PROCEDURE N'A ETE ENGAGEE QU'A L'INSTIGATION DE CELUI-CI POUR PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DES ASSOCIES AVEC LESQUELS IL ETAIT EN DIFFICULTE ET QUE LA PREUVE DE SA COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC L'ADVERSAIRE DE LA SOCIETE SE TROUVE RAPPORTEE. PAR SUITE, LES COASSOCIES VICTIMES DE CETTE FRAUDE SONT RECEVABLES A FORMER TIERCE-OPPOSITION AUX DECISIONS INTERVENUES CONTRE LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 71-12.724

  19 févr. 1973

  rejet

  L'EXCEPTION DE COPROPRIETE D'UN BREVET DONT LA CONTREFACON EST INVOQUEE CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET PEUT DONC ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE.

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• cc · cr

  N° 63-92.818

  9 juin 1964

  rejet

  EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.

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• cc · comm

  N° 09-11.631

  9 mars 2010

  rejet

  Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés

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• cc · civ1

  N° 10-10.006

  14 mars 2012

  cassation

  Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres. Il s'ensuit qu'un indivisaire a qualité à poursuivre seul l'instance d'appel de la décision ayant rejeté la créance déclarée au nom de l'indivision, introduite initialement par l'ensemble des indivisaires et l'administrateur judiciaire de l'indivision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE