JURITEC

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 14/075471

  15 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sur la nullité des actes de procédure pour irrégularité des significations et ses effets La société appelante, défaillante en première instance, faisait valoir que l'assignation initiale la concernant avait été délivrée par signification aux seules adresses de l'administrateur judiciaire et du mandataire représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, le jugement en ses dispositions applicables à elle, serait nuls et sans effet à son égard. On sait qu'en vertu des dispositio

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/00591

  22 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / La clause d'un contrat de sous-traitance selon laquelle le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal au cas où sa garantie décennale serait recherchée, n'a pas pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Le sous-traitant qui est tenu à une obligation de résultat vis à vis de l'entrepreneur, doit réalise

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