JURIAAN PONCELIN DE RAUCOURT

• cc · civ1

  N° 98-19.565

  27 juin 2000

  cassation

  Une clinique qui fournit un personnel intervenant dans la salle postopérationnelle pour assurer à la place des médecins et infirmiers anesthésistes, la surveillance des patients anesthésiés est fondée à réclamer une redevance aux médecins anesthésistes, compensant la mise à disposition de son personnel à leur profit.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-18.588

  16 juin 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-19.091

  21 juil. 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-10.601

  1 juin 1992

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-19.929

  13 juil. 1999

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-44.366

  5 avr. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 85-43.722

  7 janv. 1988

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-44.352

  13 oct. 1993

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-15.132

  21 mai 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-87.976

  8 déc. 2004

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE