JURA SRK

Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes", tandis que l'alinéa 3 du même article stipulait que "le maître de l'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux", la cour d'appel, qui a rele

Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors que le syndic ne s'est pas substitué à lui avant la date d'expiration du délai imparti, pour le dépôt du mémoire ampliatif.

Il résulte des articles L. 124-1 et R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne, non soumise à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, procède au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui ne peut procéder à ce recouvrement qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte et qui mentionne un certain nombre d'informations. De telles dispositions

Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'effectuer un nouveau stage prévu par l'accord intervenu entre les deux caisses dès lors que la salariée n'en a pas été informée.

Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie civile, doivent être en mesure de justifier devant les juges de l'agrément auquel elles sont assujetties par la loi.