JUNGLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300347

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Régime applicable - Action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux - Prescription - Exclusion La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801146

  23 mai 2018

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  MENACES - Menaces adressées à un tiers - Communication des menaces au destinataire - Délit constitué L'article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir. En conséquence, l'auteur d'une menace de mort formulée, en des termes précis, auprès, non de la personne directement visée mais d'un tiers, ne p

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03773

  26 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04219

  10 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01062

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07480

  5 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 212

  24 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE