JUMEAU

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900804

  3 oct. 2019

  Cassation

  MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Affaires dans lesquelles son avis est requis - Cas - Demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations avec un tiers - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité - Portée Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en appl

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 18/022221

  26 mai 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702571

  7 nov. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Pouvoir disciplinaire des enseignants - Limites - Appréciation souveraine du juge du fond FAITS JUSTIFICATIFS - Ordre de la loi et c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700674

  1 juin 2017

  Rejet

  MARIAGE - Mariage fictif - Définition - Absence de toute intention matrimoniale - Absence de toute vie familiale - Protection - Articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Article 12 - Droit au mariage - Mariage purement fictif - Protection (non) Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 1

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05318

  19 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00675

  22 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02791

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400392

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Domaine d'application - Cas - Ecrit envoyé par un médecin à d'autres médecins - Absence d'influence Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée Ne

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile 01

  N° 11/00039

  3 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE