JULIETTE DESAULLES

A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers

La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier l

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments.

Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter la succession. En conséquence, une telle action engagée au nom d'un héritier sous tutelle par son représentant légal n'exige pas l'autorisation préalable du juge des tute