JULIETTE CRESPY

• cc · civ2

  N° 09-15.548

  10 juin 2010

  cassation

  A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers

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• cc · civ1

  N° 81-13.919

  21 déc. 1982

  cassation

  La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier légitime et tiré de la nullité des reconnaissances et légitimations des enfants de la demanderesse, une prescription qui ne concerne que l'action en nullité.

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• cc · civ1

  N° 16-27.507

  20 déc. 2017

  rejet

  Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

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• cc · civ1

  N° 88-14.326

  11 oct. 1989

  rejet

  Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments.

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• cc · civ1

  N° 04-18.501

  20 sept. 2006

  rejet

  Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter la succession. En conséquence, une telle action engagée au nom d'un héritier sous tutelle par son représentant légal n'exige pas l'autorisation préalable du juge des tutelles.

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• cc · civ1

  N° 06-21.301

  23 janv. 2008

  cassation

  Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Viole l'article L. 321-17 du code rural la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un descendant tendant à se voir reconnaître, lors du règlement de la succession de sa mère, une créance de salaire différé au cours de la période où son père était exploitant, énonce que les parents ont été exploitants successifs, de sorte que la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès du père constitue une dette de la succession de ce dernier, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi au décès de son père, le descendant pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années

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• cc · cr

  N° 78-92.860

  6 juin 1979

  rejet

  Les juges du fond, qui relèvent les aspects particuliers du psychisme du prévenu, tels qu'ils résultent d'une expertise mentale et des témoignages peuvent en déduire, par une appréciation souveraine de leur part, que la responsabilité du prévenu est atténuée, mais ne caractérise pas l'état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal.

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• cc · civ1

  N° 72-10.172

  10 avr. 1973

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LES COHERITIERS, QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMAINE INDIVIS A PARTAGER AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUE LES EXPERTS ONT FIXEE, CONTRE LA DECISION QUI ORDONNE L'EXECUTION DU PARTAGE EN NATURE ET DONNE ACTE QUE LES AUTRES HERITIERS LEUR ABANDONNENT LEURS DROITS SUR LES PARCELLES NON RECONNUES PAR LES EXPERTS.

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• cc · civ1

  N° 04-13.793

  21 sept. 2005

  rejet

  Selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants, il est réputé titulaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. En conséquence, après avoir retenu que le bénéficiaire d'un salaire différé ne dispose plus d'une action en paiement à l'encontre de la succession de son père qui a donné lieu à partage, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que celui-ci ne peut faire valoir ses droits qu'au jour de l'ouverture de la succession de sa mère.

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• cc · civ1

  N° 16-11.304

  22 mars 2017

  cassation

  L'action en inopposabilité exercée à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise est soumise aux dispositions de l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon. En conséquence, une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui ne soulève pas d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement qui a accueilli la demande en inopposabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE