JULIETTE BROUET

• cc · cr

  N° 71-90.349

  16 déc. 1971

  rejet

  Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être assimilé à une voiture d'enfant, l'existence d'une faute ne saurait être déduite de son défaut d'éclairage.

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• cc · comm

  N° 73-10.719

  25 avr. 1974

  cassation

  LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, POUR DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET LA CREANCE DE CE DERNIER CONTRE LADITE CAISSE POUR LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES POSTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT, NE PEUT ETRE REFUSEE PAR LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE CREANCE EST LA CONTREPARTIE DE COTISATIONS PAYEES APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU NOM DE LA MASSE, ET QU'AINSI IL Y A CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS QUE LES DETTES RECIPROQUES SONT NEES DU MEME CONTRAT, CONTINUE PAR LE SYNDIC, ET QUE LA SOMME DUE PAR LA CAISSE TOMBE DANS L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE.

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• cc · civ1

  N° 76-12.729

  12 déc. 1977

  cassation

  Il n'est pas imprévisible qu'un voyageur fasse une chute en descendant d'un train arrivé en gare alors que la portière se trouvant à l'aplomb d'un passage à brouettes la dernière marche avait ainsi une hauteur de 0,55 à 0,60 mètre, ce qui est inhabituel et rend la descente difficile. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui déboute le voyageur de sa demande de dommages-intérêts contre la SNCF au motif qu'il avait commis une faute imprévisible dont le transporteur ne pouvait empêcher les conséquences.

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• cc · civ2

  N° 62-10.314

  5 févr. 1965

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MACHINISTE CONDUISANT UN TROLLEYBUS, AVAIT, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF D'UN CHANTIER DE TRAVAUX SUR LA ROUTE, ENGAGE SON VEHICULE A FAIBLE ALLURE, EN LE TENANT AUSSI ELOIGNE QUE POSSIBLE DE LA LIGNE MEDIANE MARQUANT L'EXTREMITE DU CHANTIER, MAIS QU'AU MOMENT OU LE TROLLEYBUS PASSAIT A LA HAUTEUR D'UN OUVRIER, CELUI-CI FIT UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME AVEC SA BROUETTE, ET VINT SE JETER SUR L'AVANT DU VEHICULE, PEUVENT ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE CE MACHINISTE ET DE LA REGIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ3

  N° 71-11.040

  5 déc. 1972

  cassation

  LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N 'EST PAS TENU D'ENTRETENIR, NI D'AMELIORER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET N'EST TENU QUE D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI TENDE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE.

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• cc · civ3

  N° 82-16.448

  7 mars 1984

  rejet

  Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue.

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• cc · civ3

  N° 86-14.786

  4 nov. 1987

  rejet

  Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu'en laissant libre la largeur de la " rouille ", sauf accord réciproque de suppression. Justifie dès lors sa décision ordonnant le rétablissement d'une " rouille " dont l'un des propriétaires riverains demandait la suppression en faisant valoir que ce passage avait perdu son caractère d'accessoire nécessaire des deux fonds contigus qui privait jusqu'alors chacun des deux propriétaires de son droit de demander le partage, la cour d'appel qui retient que l'un d'eux avait manifesté son intention de continuer à utiliser ce chemin

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• cc · civ3

  N° 74-12.338

  7 oct. 1975

  rejet

  Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage antérieurement plat et en terre battue permettait l'utilisation d'une bicyclette ou d'une brouette par le propriétaire du fonds dominant, c'est par une appréciation souveraine des conditions d'exercice du droit de passage de celui-ci que la Cour d'appel, estimant que l'usage de cette servitude avait été rendu plus incommode, ordonne la suppression de ces travaux.

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• cc · civ2

  N° 09-15.548

  10 juin 2010

  cassation

  A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers

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• cc · civ1

  N° 81-13.919

  21 déc. 1982

  cassation

  La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier légitime et tiré de la nullité des reconnaissances et légitimations des enfants de la demanderesse, une prescription qui ne concerne que l'action en nullité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE